C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.06.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.06.02. Outre les règles particulières prescrites par la loi, le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par son client dont l’objet est:

1°  de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;

2°  d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

D. 389-2004, a. 2.